Les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance permettent d’exprimer ses volontés de santé lorsque l’on ne peut plus communiquer ou prendre part aux décisions médicales. Elles peuvent être utiles à tout âge adulte, et pas seulement lorsqu’une maladie grave est diagnostiquée. Un accident, une perte de conscience ou une altération des capacités cognitives peuvent rendre nécessaire l’intervention de proches et de professionnels qui ne connaissent pas les préférences de la personne concernée.
Ces deux démarches sont complémentaires, mais elles n’ont pas le même rôle. Les directives anticipées présentent des souhaits personnels concernant la fin de vie et certaines situations médicales. La personne de confiance est un interlocuteur identifié, consulté par l’équipe soignante lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Elle peut rapporter ce que la personne aurait souhaité, mais elle ne décide pas à sa place.
Le fait de rédiger ces documents ne signifie pas que l’on renonce aux soins. Il s’agit plutôt de donner des repères aux professionnels et aux proches, afin que les décisions tiennent compte des valeurs, des priorités et des limites souhaitées.
En droit français, les directives anticipées sont des instructions écrites par une personne majeure pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles concernent les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements et d’actes médicaux lorsque la personne est en fin de vie ou ne peut plus communiquer ses choix.
Le cadre principal figure dans le Code de la santé publique, notamment à l’article L1111-11. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a renforcé leur portée. Elles s’imposent en principe au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf dans les situations prévues par la loi.
Les directives ne constituent pas un contrat médical et ne peuvent pas prévoir avec certitude chaque situation. Elles servent à exprimer des préférences. Il est donc utile d’y associer des explications personnelles : ce que l’on entend par une qualité de vie acceptable, les situations que l’on redoute particulièrement, ou l’importance accordée au maintien de la capacité à communiquer.
Une directive anticipée peut être modifiée ou annulée à tout moment. La version la plus récente est celle qui doit être recherchée et prise en compte, à condition qu’elle soit identifiable et accessible.
La personne doit être majeure et en état d’exprimer librement sa volonté au moment de la rédaction. Les directives sont écrites, datées et signées. Elles doivent permettre de vérifier l’identité de leur auteur : nom, prénom, date et lieu de naissance sont généralement indiqués sur les modèles administratifs.
Le ministère chargé de la Santé propose un modèle de formulaire, mais l’utilisation de ce modèle n’est pas la seule possibilité. Un document rédigé librement peut également convenir s’il contient les éléments nécessaires. Une personne qui ne peut pas écrire ou signer peut faire appel à deux témoins. Ces témoins attestent que le document exprime bien la volonté libre et éclairée de son auteur. Leurs nom, prénom et qualité doivent être mentionnés selon les modalités prévues par le formulaire ou le document utilisé.
Pour éviter les ambiguïtés, il est préférable de :
Les directives peuvent être rédigées avec l’aide du médecin traitant, d’un autre professionnel de santé ou d’un proche. Un échange médical permet notamment de comprendre la ventilation artificielle, la nutrition et l’hydratation artificielles, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, ou encore les conséquences possibles d’une réanimation.
Un document utile ne se limite pas à dire que l’on souhaite « éviter l’acharnement thérapeutique ». Cette expression est courante, mais elle peut être interprétée de manière différente. Il est plus précis de décrire les situations et les objectifs qui guideraient les choix.
Il est possible d’aborder notamment :
Ces indications ne remplacent pas l’évaluation de l’équipe médicale. Une décision peut dépendre du diagnostic, des chances de récupération, de la durée prévisible de l’altération de conscience et du caractère réversible ou non de l’état observé. Les directives gagnent donc à expliquer les raisons des choix plutôt qu’à accumuler des réponses rigides à des scénarios médicaux hypothétiques.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, conformément à l’article L1111-6 du Code de la santé publique. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche, d’un ami ou du médecin traitant. Le choix repose sur la confiance et sur la capacité de cette personne à comprendre les préférences exprimées, y compris dans un moment éprouvant.
La désignation doit être faite par écrit et la personne choisie doit l’accepter. Elle peut être établie sur un formulaire remis par un établissement de santé ou rédigée sur papier libre. La personne de confiance peut être désignée pour la durée d’une hospitalisation ou de manière plus durable. La désignation peut être modifiée ou révoquée à tout moment.
Si le patient devient incapable de s’exprimer, la personne de confiance est consultée en priorité, avant les autres proches. Elle transmet ce qu’elle sait des volontés du patient et peut l’accompagner dans ses démarches médicales. Son témoignage doit être recherché, mais elle n’a pas le pouvoir d’imposer un traitement ou d’exiger son arrêt. La décision médicale reste prise par le médecin, dans le cadre légal et après une procédure collégiale lorsque celle-ci est nécessaire.
La personne de confiance est également distincte de la personne à prévenir. La personne à prévenir est contactée pour des raisons pratiques ou familiales. La personne de confiance intervient spécifiquement pour aider à faire connaître les volontés du patient dans le champ de la santé. Une même personne peut remplir les deux rôles, mais ce n’est pas obligatoire.
Un document n’est réellement utile que si les professionnels savent qu’il existe et peuvent y accéder rapidement. Plusieurs solutions peuvent être combinées :
Il est prudent de garder une copie numérique lisible, sans faire de cette seule copie le document de référence. La personne de confiance peut aussi savoir où se trouve l’original et qui détient les autres exemplaires. Une carte ou une note dans les papiers personnels peut indiquer qu’une personne a rédigé des directives, le nom de la personne de confiance et les coordonnées du médecin traitant.
Après une modification, il faut retirer ou remplacer les anciennes copies. Des versions contradictoires entre le domicile, le médecin et l’établissement peuvent retarder la vérification de la volonté la plus récente. Une réévaluation tous les quelques années, ou après un événement de santé important, permet de vérifier que le contenu correspond toujours aux souhaits de la personne.
Le caractère contraignant des directives connaît des exceptions prévues par la loi. Le médecin peut ne pas les appliquer en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Il peut également les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou incompatibles avec la situation médicale, après une procédure collégiale prévue par le Code de la santé publique.
Cette possibilité ne signifie pas que les directives seraient facultatives. Lorsqu’une personne ne peut plus parler, l’équipe médicale doit rechercher leur existence, les consulter et les intégrer à son raisonnement. Si elles sont écartées, la décision doit être motivée et conservée dans le dossier médical. La personne de confiance et, à défaut, la famille ou les proches doivent être informés selon les règles applicables.
Les directives ne permettent pas non plus d’exiger un acte médical que l’équipe estime inutile, dangereux ou contraire aux règles professionnelles. Elles expriment les choix du patient dans les limites du droit et de la médecine. En revanche, le droit de recevoir des soins destinés à soulager la douleur et la souffrance demeure, y compris lorsque certains traitements sont arrêtés ou ne sont pas entrepris.
La rédaction peut commencer par une conversation avec le médecin traitant. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les termes médicaux. Quelques questions aident à organiser la réflexion :
Le contenu doit rester personnel. Deux personnes atteintes du même problème de santé peuvent faire des choix différents. Les directives peuvent être générales, puis complétées par une note explicative. Il est aussi possible d’y joindre un document récapitulant les coordonnées des proches, les professionnels à contacter et l’emplacement des copies, sans y inscrire d’informations médicales inutiles.
Lors d’une hospitalisation, il faut signaler immédiatement l’existence des directives et de la personne de confiance. Si la personne ne peut pas répondre, les proches peuvent indiquer aux soignants où trouver les documents, mais ils ne doivent pas présenter leur propre opinion comme la volonté du patient.
| Démarche | Fonction principale | Forme et transmission |
|---|---|---|
| Directives anticipées | Exprimer à l’avance des volontés concernant les traitements et la fin de vie si l’on ne peut plus communiquer | Document écrit, daté, signé et identifiable ; copie au médecin, à la personne de confiance et à l’établissement de santé |
| Personne de confiance | Rapporter les volontés et accompagner la réflexion des professionnels lorsque le patient ne peut plus s’exprimer | Désignation écrite, acceptée par la personne choisie ; coordonnées conservées dans le dossier médical |
| Personne à prévenir | Recevoir des informations pratiques ou être contactée en cas de besoin | Coordonnées transmises à l’établissement ; ce rôle ne remplace pas celui de personne de confiance |
Ce tableau montre pourquoi il est utile de réaliser les deux démarches séparément, même lorsque la même personne est choisie pour plusieurs fonctions. L’équipe soignante doit pouvoir identifier précisément le document et le rôle correspondant.
La loi ne prévoit pas de durée de validité limitée pour les directives anticipées d’une personne majeure. Il n’est donc pas nécessaire de les renouveler annuellement. Il faut cependant les relire après une évolution importante de l’état de santé, un changement de convictions ou une discussion médicale qui modifie les préférences. Toute nouvelle version doit être datée et diffusée aux mêmes interlocuteurs.
Non. Elle apporte un témoignage sur les volontés et les convictions du patient. Elle ne devient pas mandataire médical et ne choisit pas librement les traitements. L’équipe médicale prend la décision dans le respect des souhaits connus, de la situation clinique et des règles applicables.
Oui. La personne de confiance peut être un parent, un conjoint, un partenaire, un ami ou toute autre personne majeure en qui le patient a confiance. Elle doit accepter cette mission et comprendre qu’elle consiste à transmettre la volonté du patient, non à défendre sa propre préférence.
Les professionnels recherchent alors la personne de confiance si elle a été désignée. À défaut, ils consultent la famille ou les proches afin de connaître les volontés du patient. L’absence de document ne signifie pas que les proches décident automatiquement, ni que les soins peuvent être interrompus sans évaluation médicale.